La cour de cassation apporte un éclairage sur le droit à l’information du majeur protégé d’être assisté par un avocat, pour les convocations devant le juge des tutelles relatives à « toute instance relative au prononcé, à la modification ou à la mainlevée d'une mesure de protection, le majeur à protéger ou protégé doit être informé, dans l'acte de convocation, qu'il peut faire le choix d'un avocat ou demander à la juridiction saisie qu'il lui en soit désigné un d'office »

En l’espèce, un mandataire a demandé à être déchargé de la mesure confiée.

La convocation du majeur protégé ne comportait pas cette information prévue par l’article 1214 du code de procédure civile :

« Dans toute instance relative au prononcé, à la modification ou à la mainlevée d'une mesure de protection, le majeur à protéger ou protégé peut faire le choix d'un avocat ou demander à la juridiction saisie que le bâtonnier lui en désigne un d'office. La désignation doit intervenir dans les huit jours de la demande. »

Il existe peu de contentieux sur ce point puisque la Cour de cassation ne renvoie qu’à une précédente affaire :1re Civ., 27 janvier 2016, pourvoi n° 15-11.002, qui est un arrêt de rejet car la convocation comportait bien cette information.

Dans l’arrêt du 18 février 2026, cela n’était pas le cas.

La cour de cassation censure l’arrêt et renvoi l’affaire.

« 7. Aux termes de ce texte [article 1214 du code de procédure civile] , dans toute instance relative au prononcé, à la modification ou à la mainlevée d'une mesure de protection, le majeur à protéger ou protégé peut faire le choix d'un avocat ou demander à la juridiction saisie que le bâtonnier lui en désigne un d'office. La désignation doit intervenir dans les huit jours de la demande. Les intéressés sont informés de ce droit dans l'acte de convocation.

8. Il s'en déduit que la convocation adressée au majeur à protéger ou protégé doit l'informer de son droit d'être assisté d'un avocat et de celui de demander à la juridiction que le bâtonnier lui en désigne un d'office. »

MAJEUR PROTEGE - Procédure - Convocation à l'audience - Mentions obligatoires - Droit de demander une désignation d'office - Droit d'être assisté d'un avocat - Information du majeur à protéger ou protégé

Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 18 février 2026, 23-23.989, Publié au bulletin