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Point de départ de la prescription d'une action en responsabilité relevant d'une action en responsabilité dans un autre litige
Par Nathalie PREGUIMBEAU le 19/07/2024
La Cour de cassation vient de rendre en chambre mixte le 19 juillet 2024 des décisions sur deux pourvois (22-18.729 et 20-23.527) qui clarifie sa position sur le point de départ du délai de prescription dans une action en responsabilité consécutive à un autre litige La question posée se révèle ... Lire la suite >
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