
La validité des clauses du bail commercial prévoyant une hausse annuelle remise en cause
Par Nathalie PREGUIMBEAU le 07/10/2026
Les anciens modèles de baux commerciaux doivent être relus Un revirement de jurisprudence n’affecte pas seulement les contentieux en cours : il fragilise aussi des clauses longtemps considérées comme acceptables. En décidant qu’une augmentation forfaitaire annuelle du loyer doit être réputée non ... Lire la suite >







