
Le majeur protégé et le juge de l'application des peines
Par Nathalie PREGUIMBEAU le 12/02/2021
Le Conseil Constitutionnel par décision n° 2020-884 du 12 février 2021 sur saisine par Question Prioritaire de Constitutionnalité vient de déclarer inconstitutionnelle la première phrase du premier alinéa de l'article 712-6 du code de procédure pénale, dans sa rédaction résultant de ... Lire la suite >
Derniers commentaires