Le BREXIT va avoir des incidences sur la circulation et le droit au séjour des ressortissants britanniques en France, et également sur leurs droits aux prestations sociales et le droit du travail pour ceux qui vont souhaiter rester en France.

Différents textes étaient déjà parus mais les dernières précisions viennent juste de faire l’objet d’un décret et d’arrêtés Ministériels.

Le décret du 19 novembre 2020 paru au Journal Officiel le 20 novembre 2020, et applicable depuis le 21 novembre 2020, est venu préciser les modalités du droit au séjour des ressortissants Britanniques.

Il s’agit du « Décret n° 2020-1417 du 19 novembre 2020 concernant l'entrée, le séjour, l'activité professionnelle et les droits sociaux des ressortissants étrangers bénéficiaires de l'accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de l'Union européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique. »

Comprenant 11 chapitres ce décret envisage les points suivants :

  • Chapitre Ier : Droits d'entrée et de séjour des ressortissants britanniques et des membres de leur famille pendant la période de transition prévue à l'article 126 de l'accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de l'Union européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (Articles 1 à 2)
  • Chapitre II : Bénéficiaires d'un droit d'entrée et de séjour au titre de l'accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de l'Union européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique à compter du 1er janvier 2021 (Articles 3 à 4)
  • Chapitre III : Droits d'entrée et de séjour d'une durée maximale de 90 jours après le 1er janvier 2021 (Articles 5 à 6)
  • Chapitre IV : Dispositions générales relatives aux demandes de titre de séjour (Articles 7 à 11)
  • Chapitre V : Droit au séjour des ressortissants britanniques et des membres de leur famille séjournant régulièrement en France depuis moins de cinq ans (Articles 12 à 20)
  • Chapitre VI : Droit au séjour permanent des ressortissants britanniques et des membres de leur famille (Articles 21 à 24)
  • Chapitre VII : Séjour pour recherche d'emploi (Article 25)
  • Chapitre VIII : Travailleurs frontaliers salariés ou non salariés (Article 26)
  • Chapitre IX : Garanties et limitations du droit d'entrée et de séjour (Articles 27 à 28)
  • Chapitre X : Égalité de traitement (Articles 29 à 32)
  • Chapitre XI : Dispositions finales (Articles 33 à 34)

Que peut-on retenir de ces différentes mesures ?

Concernant le séjour et la circulation :

Jusqu’au 31 décembre 2020 les ressortissants britanniques sont considérés comme des ressortissants européens et il suffit pour entrer et résider sur le territoire français de disposer d’un passeport en cours de validité.

Une distinction sera opérée à partir du 1er janvier 2021 entre les ressortissants britanniques qui résident en France depuis plus de cinq ans, moins de cinq ans, ou viennent en recherche d’emploi ou sont travailleurs frontaliers.

Une distinction sera également opérée selon la nationalité du conjoint ou partenaire, avec un droit au séjour pour le conjoint de français, sous réserve d’un mariage antérieur au 1er janvier 2021 et du maintien de l’union.

Une période transitoire entre le 1er janvier 2021 et le 30 septembre 2021 pour les ressortissants britanniques qui résidaient en France et veulent continuer à y résider ;

Les ressortissants Britanniques auront droit à un titre de séjour lorsqu’ils :

  • Séjournaient en France en application des dispositions des articles L121-1 à L122-3 du CESEDA*, c'est à dire des dispositions concernant les ressortissants européens.
  • Résidaient en France avant le 1er janvier 2021 en France et sont mariés ou partenaires d’une ressortissant français, cette relation devant être née avant le 1er janvier 2021 et être durable et attestée
  • Sont membres de la famille d’un ressortissant britannique résidant en France avant le 1er janvier 2021 ou ayant engagé les démarches avant cette date, pour solliciter des autorités consulaires un visa si la situation le nécessite et (ces conditions sont cumulatives) si la situation correspond à l’une des hypothèses suivantes :
    • Est l’enfant de moins de 21 ans ou à charge, son père ou sa mère, son conjoint, son partenaire dans une relation durable et stable ou le père ou la mère de son conjoint du ressortissant britannique
    • Dans le pays de provenance il est à charge, fait partie de son ménage, ou requiert impérativement une prise en charge personnelle pour des raisons médicales par le ressortissant britannique

Pour ces mêmes personnes, à partir du 1er janvier 2021, il sera nécessaire d’établir que :

  • Son lien familial existait déjà avant cette date et se poursuit au moment de la demande de titre de séjour ;
  • Le demandeur est né d'une personne qui a exercé son droit de résider en France ou s'il a été adopté légalement par cette même personne à partir du 1er janvier 2021 ;
  • le ressortissant britannique résidant en France a sa garde exclusive ou conjointe ;

Le texte précise que les membres de la famille auront le droit de résider en France pendant 3 mois, tant que leur présence ne devient pas une charge déraisonnable pour le système d’assistance sociale.

Aura également droit à un titre de séjour :

  • Le ressortissant britannique exerçant une activité économique en France en tant que travailleur frontalier avant le 1er janvier 2021 et poursuivant cette activité par la suite, tout en résidant dans un autre Etat membre de l'Union européenne, dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, sur le territoire de la Confédération suisse ou au Royaume-Uni.

En résumé il s’agit de tous les ressortissants britanniques qui vivaient de façon stable en France, ou étaient les membres de la famille proche d’un tel ressortissant.

Deux temps dans le changement de situation : du 1er janvier 2021 au 30 septembre 2021 puis à partir du 1er octobre 2021

Entre le 1er janvier et le 30 septembre 2021 :

Un passeport en cours de validité accompagné des documents justifiant qu’ils bénéficient de l’accord de retrait sera suffisant.

Pendant cette période transitoire le ressortissant britannique et les membres de sa famille se voient délivrer un titre de séjour.

Avant la fin de la période les ressortissants britanniques bénéficient du droit de séjourner sans être munis d'un titre de séjour, ainsi que du droit d'exercer une activité professionnelle et des droits sociaux en résultant.

Attention : A compter du 1er janvier 2021, les membres de la famille du ressortissant britannique qui ne sont ni de nationalité britannique, ni citoyens de l'Union européenne ou ressortissant d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse devront être munis d'un passeport en cours de validité, d'un titre de séjour délivré par la France portant la mention « Article 50 TUE/Article 18(1) Accord de retrait du Royaume-Uni de l'UE » ou d'un visa d'entrée sauf s'ils en sont dispensés en raison de leur nationalité.
Le décret précise que lorsqu'il est requis, le visa d'entrée est délivré gratuitement par l'autorité consulaire dans les meilleurs délais et dans le cadre d'une procédure accélérée, sur justification du lien familial. Toutes facilités sont accordées pour l'obtention de ce visa.

A compter du 1er octobre 2021 :

Un passeport en cours de validité et un titre de séjour ou un document de circulation sera nécessaire.

Attention : la demande de titre de séjour doit être présentée avant le 1er juillet 2021 (article 8 du décret).

Les membres de la famille du ressortissant britannique répondant aux critères précités (par exemple enfant) qui ne résidaient pas sur le territoire français avant le 1er janvier 2021 et qui viennent rejoindre le ressortissant britannique devront présenter leur demande «  dans les trois mois suivant leur entrée en France ou avant le 1er juillet 2021, la date la plus tardive étant retenue »

Le ressortissant qui atteint l'âge de dix-huit ans après le 31 décembre 2020, dès lors qu'il réside en France, est tenu de présenter sa demande de titre de séjour au cours de l'année qui suit son dix-huitième anniversaire.

Il peut présenter sa demande entre son seizième et son dix-huitième anniversaire lorsqu'il déclare vouloir exercer une activité professionnelle.

Le décret précise que la demande pourra être présentée au-delà de ces limites à deux conditions : que le délai soit raisonnable et qu’un motif légitime justifie le retard.

Trois précisions importantes :

  • Un visa de long séjour n’est pas requis pour la délivrance de ce premier titre de séjour
  • L’avis médical de l’OFFI n’est pas requis
  • La délivrance du titre de séjour est gratuite

Quel est le titre de séjour délivré ?

Si le ressortissant Britannique réside en France depuis moins de cinq ans : ce sera un titre de séjour portant la mention « Article 50 TUE/Article 18(1) Accord de retrait du Royaume-Uni de l'UE ».

Ce titre aura une durée de validité de cinq ans à dater de sa délivrance

Attention : on retrouve les critères concernant l’existence de revenus suffisants pour subvenir à ses besoins et ceux de sa famille, de prise en charge par une assurance maladie et de ne pas devenir une charge pour le système d'assistance sociale auquel les ressortissants étrangers sont soumis.

Si le ressortissant britannique réside en France depuis plus de cinq ans : ce pourra être un titre de séjour permanent, de même pour le conjoint de français.

Pour tous les autres ressortissants britanniques la situation sera régie par les dispositions du CESEDA* qui souhaitent entrer et / ou séjourner sur le territoire français

Quelles sont les pièces justificatives à produire ?

La liste des pièces est prévue par arrêté ministériel du 20 novembre 2020 et est actuellement la suivante :

Pour les ressortissants britanniques et membres de leur famille résidant en France depuis moins de 5 ans :

  • un passeport en cours de validité
  • une photographie de face, tête nue, de format 3,5 × 4,5 cm, récente et parfaitement ressemblante
  •  s'il en est détenteur, le titre de séjour dont il est titulaire
  •  un justificatif de séjour en France pour l'année 2020 ;

Plus, selon sa situation :

  • une promesse d'embauche ou une attestation d'emploi établie par l'employeur.
  • un justificatif d'inscription au répertoire des métiers ou au registre du commerce et des sociétés ou un justificatif d'affiliation à la sécurité sociale des indépendants  et -un justificatif d'effectivité de l'activité.
  • Dans le cadre d'une activité professionnelle exercée en dehors du territoire de la France : une attestation de prise en charge par une assurance offrant les prestations mentionnées aux articles L160-8 et L160-9 du code de la sécurité sociale ;
    les documents justifiant de ressources suffisantes pour lui et, le cas échéant, pour les membres de sa famille. Le caractère suffisant se réfère au montant minimum du revenu de solidarité active mentionné à l’article L 262-2 du code de l’action sociale et des familles pour une personne seule et sans enfant.
  • Dans le cadre d'une activité en France en qualité de mandataire social ou d'investisseur : des justificatifs de la situation de mandataire social ou des justificatifs de réalisation ou engagement d'un investissement direct en immobilisations corporelles ou incorporelles.
  • Dans le cadre d'une activité en qualité de chercheur en France ou dans un autre Etat membre de l'UE : une convention d'accueil souscrite avec un organisme agréé.
  • En cas d'interruption de son activité professionnelle :

1. Lorsque le ressortissant britannique est frappé d'une incapacité de travail temporaire résultant d'une maladie ou d'un accident : -un certificat d'incapacité temporaire de travail résultant d'un accident ou d'une maladie.
2. Lorsque le ressortissant britannique se trouve en chômage involontaire : un justificatif d'inscription à Pôle emploi, un justificatif d'activité professionnelle antérieure en France : un bulletin de paye, ou l'inscription au répertoire des métiers ou au registre du commerce et des sociétés, ou un justificatif d'affiliation à la sécurité sociale des indépendants, ou tout autre moyen de preuve.

3. Lorsque le ressortissant britannique entreprend une formation professionnelle : un justificatif d'inscription dans un établissement d'enseignement pour y suivre une formation professionnelle, une attestation d'assiduité ou le diplôme obtenu ou le relevé de notes, sauf si la formation vient juste de commencer.

  • Pour les personnes non actives : un justificatif de prise en charge par une assurance offrant les prestations mentionnées aux articles L160-8 et L160-9 du code de la sécurité sociale ; les documents justifiant de ressources suffisantes pour lui et, le cas échéant, pour les membres de sa famille. Le caractère suffisant des ressources est apprécié en tenant compte de la situation personnelle de l'intéressé.

Pour le ressortissant britannique éligible à un titre de séjour permanent :

  • Un passeport en cours de validité
  •  Une photographie de face, tête nue, de format 3,5 × 4,5 cm, récente et parfaitement ressemblante
  •  Le titre de séjour valable 10 ans ou du titre de séjour dont il était titulaire précédemment
  • ou s'il n'a jamais été détenteur d'un titre de séjour, un justificatif établissant la date de l'installation en France et un justificatif de séjour en France pour l'année 2020.
  • L’acte de mariage avec un ressortissant français, mariage célébré avant le 1er janvier 2021 et toujours en cours

Pour les cas spécifiques, se référer à l’arrêté ministériel du 20 novembre 2020 NOR : INTV2029220A JORF n°0289 du 29 novembre 2020.