
Application dans le temps des modifications de l'aménagement des peines d'emprisonnement fermes
Par Nathalie PREGUIMBEAU le 12/12/2020
La Chambre Criminelle de la Cour de Cassation dans un arrêt n° 19-84754 du 30 septembre 2021 vient de rappeler les principes d’application des nouvelles lois pénales. Il s’agissait de savoir si la loi n°2019-222 du 23 mars 2019 qui a modifiée les conditions d’aménagement des peines d’emprisonnement en ... Lire la suite >
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