Le décret n° 2023-1150 du 6 décembre 2023 portant suppression de la réduction d'un point du permis de conduire pour les excès de vitesse inférieurs à 5 kilomètres par heure, publié au journal officiel le 08.12.2023 est entré en vigueur le 1er janvier 2024.

Désormais les excès de vitesse inférieurs à 5 km / h ne seront sanctionnés que par une contravention. Il n’y aura plus de retrait de point.

Les dispositions de l’article R 413-14 du code de la route sont modifiées et seuls les excès de vitesse compris entre 5 et 20 KM / H entraineront le retrait d’un point.