Prévue par l’article 63 du Code de Procédure Pénale la garde à vue est une mesure de contrainte décidée par un OPJ gendarme ou policier.

C’est une mesure de contrainte car la personne est maintenue à la disposition des enquêteurs et est donc privée de sa liberté d’aller et venir.

En raison de cette atteinte à une liberté fondamentale la garde à vue est une mesure très encadrée : durée, conditions, déroulement etc.

Les mineurs peuvent faire l’objet d’une mesure de garde à vue.

Toutefois les conditions du placement en garde à vue et de déroulement de celle-ci sont différentes de celles prévues pour un majeur.

Les mineurs bénéficient d’un régime pénal spécifique et seuls les mineurs capables de discernement peuvent être déclarés pénalement responsables (article 122-8 du code Pénal)

Attention le 1er octobre 2020 va entrer en vigueur le Code de la Justice Pénale pour les Mineurs mais les principes resteront les mêmes.

 

A partir de quel âge un mineur peut-il être placé en garde à vue ?

Avant l’âge de 10 ans, le mineur ne peut pas être retenu contre sa volonté, il doit être entendu en compagnie de ses parents et il est libre de partir à tout moment

Entre 10 ans et 13 ans le mineur peut faire l’objet d’une retenue judiciaire.

Il ne s’agit pas d’une garde à vue.

Sa durée est au maximum de 12 heures et doit être limitée

Les parents ou les titulaires de l’autorité parentale peuvent assister à ses auditions sauf nécessité de l’enquête

Un adulte peut être désigné pour assister l’enfant (ex les parents sont à l’étranger, dans l’incapacité d’être présent comme en cas d’hospitalisation ou sont eux-mêmes suspectés)

Le mineur peut faire l’objet d’une garde à vue à partir de l’âge de 13 ans.

Pour les mineurs dont l’âge se situe entre 13 et 16 ans la durée maximale de la garde à vue est de 24 heures.

Il existe une possibilité de prolongation de la garde à vue pour 24 heures lorsque l’infraction pour laquelle le mineur est mis en cause est un crime ou un délit passible d’au moins 5 ans d’emprisonnement.

Là encore les parents ou titulaires de l’autorité parentale peuvent assister aux auditions sauf nécessité de l’enquête ;

Lorsque le mineur a 16 ans et plus la durée de garde à vue est de 24 heures avec une possibilité de renouvellement pour 24 heures soit au maximum 48 heures ;

Les parents ou titulaires de l’autorité parentale peuvent assister aux auditions sauf nécessité de l’enquête

Quels sont les droits du mineur en garde à vue ?

Le mineur doit être assisté d’un avocat pendant sa garde à vue.

Les parents du mineur doivent être informés de son placement en garde à vue, y compris si le mineur fait l’objet d’un placement.

Les parents peuvent choisir l'avocat qui assistera leur enfant. Cette possibilité pour les familles de désigner un avocat pur assister un enfant ne concerne que les enfants mineurs.

Le mineur doit être examiné par un médecin afin de savoir si son état de santé est compatible avec une mesure de garde à vue

Ses auditions seront filmées et un CD rom de ses auditions sera versé à la procédure.

Récemment la Cour de Cassation est venue préciser quelles sont les personnes devant être prévenues de la GAV du mineur lorqu'il s'agit d'un mineur placé. Un article du blog a été consécré à cet arrêt.