En ce début d'année et en ma qualité d'avocat de vos dossiers contentieux de recouvrement de créances je tiens à me faire le messager de bonnes nouvelles...

Tout premièrement je vous informe qu'une disposition de la réforme issue de la loi n°2019-222 du 23 mars 2019 va considérablement améliorer l'exécution des décisions judiciaires. 

A compter du 1er janvier 2020 effectivement toutes les décisions de premières instances sont exécutoires de plein droit, à titre provisoire, sauf exception. 

Il s'agit là d'une vraie révolution dans la pratique judiciaire puisque le principe était inverse auparavant (l'exécution provisoire de droit n'existait que pour les décisions rendues par le juge des référés et le JEX).

Dorénavant, l'exécution provisoire sera de droit pour la grande majorité des décisions et ne pourra être écartée que par décision motivée du magistrat.

Cela signifie que la réforme devrait marquer la fin des appels dilatoires et accélérer très sensiblement l'aboutissement des procédures de recouvrement,  voire réduire de plus de la moitié le temps s'écoulant entre la transmission de vos dossiers au cabinet et le paiement par le débiteur.

L'autre aspect de la réforme favorisera également le recouvrement de vos créances puisque désormais la représentation devant le Tribunal par un avocat sera obligatoire pour toute procédure contentieuse au-delà de 10 000 €.

Pour rappel, l’obligation de représentation par un avocat n'existait pas devant le Tribunal de commerce mais seulement devant le Tribunal de Grande Instance.

Vos débiteurs seront donc désormais davantage enclins à céder à nos propositions de règlement amiable puisque, dorénavant, si le débat est porté devant les tribunaux, ils devront nécessairement se faire représenter par un confrère.

Enfin, l'autre bonne nouvelle concerne l'application par les tribunaux du fameux article L441-10 du code de commerce, permettant de faire supporter par les débiteurs les frais de recouvrement et donc nos honoraires d'avocats.

Comme vous le savez, nous bataillons depuis de nombreuses années pour faire respecter ces dispositions par nos juridictions.

Je vous rappelle que depuis la transposition en droit français en 2012 de la directive européenne n°2011/7/UE du 16 février 2011, mon équipe et moi-même, ainsi que quelques confrères, menons un combat acharné pour faire condamner les débiteurs au paiement, en sus de l'indemnité forfaitaire de 40 € par facture de retard, d’indemnités complémentaires destinées à couvrir l'ensemble de leur frais de recouvrement, y compris nos honoraires d'avocats.

Le combat a été rude; nous avons du expliquer, démontrer, développer les arguments que vous connaissez désormais tous pour avoir lus (et approuvés) nos conclusions sur cette problématique. 

Ces efforts sont maintenant couronnés de succès et nous pouvons maintenant affirmer ce que nous appelions de tous nos voeux dès 2013, à savoir que, dans la grande majorité des cas, les entreprises peuvent obtenir le remboursement des honoraires payés à l’avocat pour le recouvrement de leurs factures.

La résistance se fait de plus en plus sourde et les cours et tribunaux se rendent enfin à la raison, une récente décision de la Cour d'appel de Paris du 26/09/2019 vient enrichir la jurisprudence sur ce point encore.

Cette année est donc prometteuse pour le succès de vos procédures de recouvrement et nous nous ferons une joie de vous accompagner sur ce chemin.