Annoncées par le Gouvernement, mises en place par voie réglementaire et confirmées par la loi[1], les principales mesures d’aide aux entreprises dans le cadre de la crise covid-19 sont résumées ci-après.

Des Ordonnances gouvernementales ont été publiées le 26 mars 2020, pour préciser / adapter ces mesures et leurs modalités d'application concrète (https://www.legifrance.gouv.fr/affichJO.do?idJO=JORFCONT000041755510&fastPos=1&fastReqId=775493538). 

 

SOUTIEN EN MATIERE FISCALE / FINANCIERE

Report / Remise des cotisations & impôts

  • Report des cotisations URSSAF
  • Report des échéances fiscales (N.B. ne concerne pas la TVA)
  • Délais de paiement pour des dettes fiscales / sociales (part patronale) 
  • Demande anticipée de crédit d’impôt 2020 
  • Remise d’impôts 

Allocation de solidarité 

  • Bénéficiaires : 
    • Entreprises indépendantes (exclusion des filiales de groupes de sociétés)
    • De maximum 10 salariés
    • Des secteurs particulièrement touchés par la crise (hébergement, restauration, activités culturelles et sportives, événementiel, foires et salons, transport-entreposage) OU Entreprises concernées par les mesures de fermeture (liarrpeté du 14 mars 2020 modifié)
    • Créées avant le 01.03.2019 : CA 2019 < 1 M€
    • Créées après le 01.03.2019 : CA mensuel moyen < 83 333€
    • Perte de CA > 70 % du 21.02.2020 au 31.03.2020 par rapport à l’année précédente
  • Montant de l’aide :
    • Perte de CA > 1 500€ : 1 500 €
    • Perte de CA < 1 500€ : équivalent de la perte de CA par rapport à l’année précédente
  • Demande :
    • A partir du 31 mars 2020
    • Via l’espace « entreprises » sur le site www.impots.gouv.fr (formulaire pas encore disponible)
    • Justificatifs : SIRENE/SIRET, RIB, montant du CA, montant de l’aide demandée, déclaration sur l’honneur, autres le cas échéant

 

SOUTIEN EN MATIERE BANCAIRE

Garantie exceptionnelle de l’État :

  • Enveloppe totale disponible : 300 Md€
  • But : accompagner les entreprises face au choc de la crise sanitaire
  • Prêts entre le 16 mars 2020 et le 31 décembre 2020
  • Bénéficiaires des prêts : entreprises non-financières immatriculées en France
  • Demande : contacter votre conseiller bancaire

Garantie bancaire BPI

  • Garantie à hauteur de 90%
  • Sur un découvert confirmé de 12 à 18 mois
  • Sur un prêt de 3 à 7 ans
  • Report des échéances de 6 mois à compter du 16 mars

Prêts / découverts bancaires BPI

  • Prêts sans garantie
  • Pour les PME & ETI

Réassurance de certains crédits-export

  • Élargissement des dispositifs Cap Francexport
  • PME & ETI exportatrices
  • Crédits-export à court terme
  • Doublement des plafonds d’encours (porté à 2Md€) 
  • Élargissement des pays éligibles 

Réassurance sur les encours d’assurance-crédit

  • A hauteur de 2Md€

 

SOUTIEN EN MATIERE SALARIALE

Prise en charge partielle des salaires par l’État (activité partielle ou chômage partiel)

  • Rétroactivement à compter du 1er mars 2020
  • Toutes entreprises souhaitant recourir à l’activité partielle 
  • Salaires < ou = SMIC : aide à 100%
  • Salaires > SMIC : à priori aide à 70% du salaire brut et dans la limite de 4,5 SMIC (soit 6 927€ bruts par mois)
  • Délai maximal pour la demande : à priori le 14 avril 2020

Mesure exceptionnelle des AGS (entreprises en difficulté)

  • Aucun changement pour les créances antérieures à l’ouverture de la procédure collective
  • Nouveauté pour les créances postérieures relatives aux procédures de licenciement
  • Pour pallier les risques du confinement sur le respect des délais dans la procédure de licenciement 
  • Intervention des AGS sans tenir compte de ces délais
  • Demande à adresser au mandataire judiciaire désigné dans la procédure collective
  • Jusqu’au 30 juin 2020

Modification des congés payés / RTT

  • Nécessité d’un accord d’entreprise / de branche
  • Possible d’imposer/modifier des congés
  • Dans la limite de 6 jours ouvrables
  • En dérogeant aux délais de prévenance légaux / conventionnels

Modification du temps de travail / repos

  • En dérogeant aux délais de prévenance légaux / conventionnels

Modification du versement des primes d’intéressement / participation 

 

SOUTIEN EN MATIERE CONTRACTUELLE

Suspension des délais contractuels (contrats privés & commande publique)

  • Délais de paiement
  • Délais d’exécution
  • Délais de résiliation

Suspension des pénalités contractuelles

  • N.B. dans les contrats des marchés publics, les autorités ont précisé que l'épidémie coronavirus serait un cas de force majeure

Suspension de certaines charges fixes :

  • Loyers des locaux professionnels :
    • PME & TPE des secteurs dont l’activité est interrompue (liste fixée par arrêté susvisé) : le 20.03.20, les principales fédérations des bailleurs ont appelé leurs membres à suspendre les loyers ; En attente de précisions réglementaires
    • Autres entreprises : demande amiable, en attendant les mesures d’application réglementaires
  • Factures d’eau, électricité / gaz afférentes aux locaux professionnels :
    • Demande amiable au fournisseur à ce stade

 

SOUTIEN EN MATIERE COMPTABLE / JURIDIQUE

Adaptation / modification exceptionnels du fonctionnement des entreprises :

  • En matière d’établissement, revue, publication des comptes annuels
  • Sur les délais d’approbation des comptes annuels
  • Sur la tenue des assemblées générales 

[1] Loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid19 du 23 mars 2020 ; Loi des finances rectificatives 2020 du 23 mars 2020