Loyers commerciaux et crise COVID, la Cour de cassation a tranché!
Par Nelly COUDENE le 05/07/2022
Par 3 arrêts du 30 juin 2022, la 3e chambre civile de la Cour de cassation s'est positionnée sur les incidences des restrictions résultant des mesures législatives et réglementaires prises dans le cadre de la crise sanitaire, sur les loyers commerciaux en faveur des bailleurs. Ainsi, la mesure générale et ... Lire la suite >