Par 3 arrêts du 30 juin 2022, la 3e chambre civile de la Cour de cassation s'est positionnée sur les incidences des restrictions résultant des mesures législatives et réglementaires prises dans le cadre de la crise sanitaire, sur les loyers commerciaux en faveur des bailleurs.

Ainsi, la mesure générale et temporaire d'interdiction de recevoir du public n’entraîne pas la perte de la chose louée et n’est pas constitutive d'une inexécution, par le bailleur, de son obligation de délivrance. Un locataire n’est pas fondé à s’en prévaloir au titre de la force majeure pour échapper au paiement de ses loyers.

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