
Prêts en francs suisses : où en est la jurisprudence sur la nullité des clauses abusives ?
Par Nicolas JANDER le 02/08/2026
Droit bancaire · Protection du consommateur De nombreux emprunteurs ayant souscrit, dans les années 1999 à 2010, un prêt immobilier libellé en francs suisses se sont retrouvés exposés à un risque de change qu'ils n'avaient pas mesuré. La Cour de cassation a progressivement fixé les ... Lire la suite >




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