
Les prêts en francs suisses sont nuls d'après la Cour de cassation
Par Nicolas JANDER le 29/01/2019
Les prêts en francs suisses sont nuls d'après la Cour de cassation ! Les contrats de prêt en devises sont nuls et de nullité absolue. C’est ce que vient de confirmer la première chambre civile de la Cour de cassation dans un arrêt du 11 juillet 2018 (Pourvoi C17-19.873), au motif que dans les contrats internes, ... Lire la suite >