Par décret n° 2020-516 du 5 mai 2020, le ressort des cours administratives d'appel a été modifié.

Ce décret a modifié la rédaction de l'article R. 211-7 du code de justice administrative.

Ci-joint le lien vers ma publication complète sur le sujet publiée par le site Doctrin'Actu.

https://www.doctrinactu.fr/post/changement-de-rattachement-pour-certains-tribunaux-administratifs