Par décret n° 2020-516 du 5 mai 2020, le ressort des cours administratives d'appel a été modifié.
Ce décret a modifié la rédaction de l'article R. 211-7 du code de justice administrative.
Ci-joint le lien vers ma publication complète sur le sujet publiée par le site Doctrin'Actu.
https://www.doctrinactu.fr/post/changement-de-rattachement-pour-certains-tribunaux-administratifs
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