Par décret n° 2020-1245 du 9 octobre 2020 relatif à l'utilisation des téléprocédures devant le Conseil d'Etat, les cours administratives d'appel et les tribunaux administratifs et portant autres dispositions, le pouvoir règlementaire a apporté plusieurs modifications substantielles à la dématérialisation des procédures devant les juridictions administratives.
Ci-joint le lien vers ma publication complète sur le sujet publiée par le site Doctrin'Actu.
https://www.doctrinactu.fr/post/d%C3%A9cret-du-9-octobre-2020-une-nouvelle-version-du-t%C3%A9l%C3%A9recours
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