Il arrive que le fonctionnaire ait eu avant son entrée en service une carrière dans le secteur privé ou en qualité de libéral. Il a pu avoir des enfants, et interrompre son activité à cette occasion pendant chacune de ces deux périodes (dans le privé et dans le public).

Arrivé à l’aune de la retraite se pose alors la question du droit et de l’étendue des bonifications de période d’assurance pour la pension de retraite, au titre de l’interruption d’activité à l’occasion de la naissance d’un enfant, car les règles de la fonction publique et du privé diffèrent.

Dans le secteur privé, l’article L351-4 code de la sécurité sociale prévoit une majoration de durée d'assurance de quatre trimestres aux femmes assurées sociales, pour chacun de leurs enfants, au titre de l'incidence sur leur vie professionnelle de la maternité, notamment de la grossesse et de l'accouchement, ainsi que de quatre autres trimestres pour chaque enfant mineur au titre de son éducation pendant les quatre années suivant sa naissance ou son adoption, soit une bonification d’assurance de 8 trimestres par enfant.

Dans la fonction publique, la majoration est moins intéressante. L’article L 12  du code des pensions civiles et militaires de retraite prévoit une bonification de seulement un an.

L’article R. 173-15 du code de la sécurité sociale a prévu des dispositions permettant d’articuler les régimes de bonification de durée d’assurance lorsqu’au cours de sa vie professionnelle une personne a été affiliée successivement alternativement ou simultanément à des régimes de retraite différents, comme cela peut l’être pour une infirmière exerçant d’abord à titre libéral / et ou salarié puis en qualité de fonctionnaire. Cet article instaure un régime de priorité au profit du regime spécial des fonctionnaires.

Mais le droit de priorité au bénéfice du régime spécial des fonctionnaires prévu à l’article R. 173-15 du code de la sécurité sociale, n’impose pas à l’administration d’octroyer de manière générale des bonifications de durée d’assurance et d’ancienneté de service au sens des articles L. 12, L. 13 et L. 14 du code des pensions civiles et militaires de retraite, pour les périodes d’interruption d’accordée en raison de la naissance d’un enfant avant l’entrée dans la fonction publique.

Ainsi, il résulte de la combinaison de ces dispositions que lorsqu’un fonctionnaire a donné naissance à un premier enfant alors qu’il travaillait dans le secteur privé, en qualité de salarié ou à titre libéral, la période d’interruption associée, n’est pas de celles prévues à l’article R.13 du code des pensions civiles et militaires et ne peut donc donner lieu à bonification de durée de service pour la liquidation de la pension et de durée d’assurance. Concrètement si un fonctionnaire a eu deux enfants, l’un lorsqu’il exerçait dans le secteur privé, l’autre dans la fonction publique, et qu’il a interrompu son activité à chaque fois notamment via un congé de maternité, il bénéficiera d’une majoration d’assurance de 8 trimestres concernant la naissance de son premier enfant au titre de l’article L. 351-4 du code de la sécurité sociale et une bonification de 4 trimestres pour l’interruption d’activité liée à la naissance du deuxième enfant au titre de l’article L. 12 b° du code des pensions civiles et militaires de retraite. C’est ce qu’a pu préciser le tribunal administratif de Dijon (TA 19 octobre 2021, n°2000026)