Dernier aliéna de l'article L.1224-3 du code du travail : la Cour de cassation confirme sa lecture stricte
Par Nicolas TOUCAS le 28/02/2017
Par deux arrêts rendus à un mois d’intervalle (Cass. Soc., 10 janvier 2017, n°15-14.775 et 1er février 2017, n°15-18.481) la Cour de cassation précise un peu plus s’il était encore besoin les conséquences du dernier aliéna de l’article L.1224-3 du code du travail. Aux termes de cet article ... Lire la suite >