
Loyers payés d’avance et dépôt élevé : quel effet sur la valeur locative ?
Par Noémie LE BOUARD le 30/06/2025
Comprendre la notion de valeur locative En renouvellement de bail commercial, le juge fixe le loyer « à la valeur locative » lorsque les parties demeurent désaccordées (C. com., art. L 145-33). Cette valeur n’est pas abstraite : elle se détermine par corrélation entre les caractéristiques du local, ... Lire la suite >
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