
Recours pour excès de pouvoir et rescrit fiscal défavorable : un outil stratégique pour l’entreprise
Par Noémie LE BOUARD le 29/09/2025
Comprendre le rôle du rescrit fiscal dans la stratégie d’entreprise Dans un environnement fiscal en constante évolution, le dirigeant d’entreprise est confronté à une complexité croissante. Le rescrit fiscal, prévu à l’article L. 80 B du Livre des procédures fiscales, apparaît ... Lire la suite >
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