
Décès d’un associé de SAS : quels enseignements tirer de l’arrêt du 16 septembre 2026 ?
Par Noémie LE BOUARD le 23/09/2026
Héritier non agréé, prescription de l’action et valorisation des titres : la Cour de cassation précise le régime applicable Le décès d’un associé de société par actions simplifiée confronte le praticien à plusieurs questions qui ne relèvent pas du seul droit ... Lire la suite >






