
Modification du contrat de travail et exigence de l'accord du salarié
Par Noémie LE BOUARD le 11/07/2024
Dans un récent arrêt en date du 13 mars 2024, la Cour de cassation [[Cass. soc., 13-3-2024, n° 22-22.032 F-D]] a tranché une question importante concernant la modification des conditions de travail reflétées sur le bulletin de paie, et l'exigence d'une acceptation explicite par le salarié pour de telles ... Lire la suite >
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