La rupture conventionnelle est un mode amiable de séparation entre un employeur et son salarié. Cette procédure permet aux deux parties de mettre fin au contrat de travail qui les lie, sur la base d'un accord mutuel. La chambre sociale de la Cour de cassation a récemment rendu un arrêt intéressant concernant cette procédure, en se prononçant sur le délai à respecter entre l’entretien au cours duquel les parties conviennent de la rupture du contrat et la signature de la convention de rupture (arrêt du 13 mars 2024, n°22-10.551).

 

Délai entre l'entretien et la signature selon la chambre sociale de la Cour de cassation

Suite à cet arrêt, il apparaît que la jurisprudence ne requiert pas de délai spécifique entre l’entretien au cours duquel les parties au contrat de travail conviennent de la rupture du contrat et la signature de la convention de rupture. Pour mieux comprendre cette décision, il est important de revenir sur les principaux éléments constitutifs d'une rupture conventionnelle.

 

Premièrement, pour être valable, une rupture conventionnelle doit être librement consentie par les deux parties. Ainsi, lors de l'entretien préparatoire, l'employeur et le salarié doivent échanger sur les conditions de la rupture et s'accorder sur les modalités de mise en œuvre : indemnité de rupture, délai de préavis, etc. Visitez le site https://www.lebouard-avocats.fr/ pour en savoir plus sur les conditions de validité d'une rupture conventionnelle.

 

Deuxièmement, une fois l'accord obtenu, les parties doivent formaliser leur volonté commune de mettre fin au contrat de travail en signant la convention de rupture. Ce document doit contenir les éléments essentiels de l'accord, notamment les conditions financières et matérielles de la séparation. Il doit ensuite être soumis à l'homologation administrative pour être définitivement validé par la Direccte (aujourd'hui fusionnée avec la DREETS).

 

L'importance de l'entretien préparatoire dans la procédure de rupture conventionnelle

L'arrêt du 13 mars 2024 souligne l'importance de cet entretien préparatoire entre les deux parties. En effet, c'est au cours de cette rencontre que l'employeur et le salarié vont discuter, négocier et éventuellement s'accorder sur les termes de la rupture conventionnelle. Pour éviter toute ambiguïté, il est recommandé de documenter cet entretien et de préparer un compte-rendu détaillé des discussions, même si cela n'est pas obligatoire.

 

Quelques conseils pour bien réussir son entretien préparatoire :

  • Se préparer en amont : il est conseillé aux deux parties de se renseigner sur leurs droits et leurs obligations respectives en matière de rupture conventionnelle avant l'entretien.
  • Rester courtois et professionnel : même si les motifs de la rupture peuvent être conflictuels, il est essentiel pour les deux parties de rester calmes et pondérées au cours des discussions.
  • Documenter les échanges : pour éviter toute contestation ultérieure, il peut être utile de consigner les éléments principaux discutés lors de l'entretien (montant des indemnités, durée du préavis…) dans un compte-rendu écrit.

Les enseignements à tirer de cet arrêt de la Cour de cassation

Cet arrêt du 13 mars 2024 apporte une précision intéressante sur le délai à respecter entre l’entretien et la signature de la convention de rupture. Si aucune règle légale n'impose un délai minimum, il convient toutefois de veiller à ce que les parties disposent d'un temps suffisant pour mûrement réfléchir à leur décision et s'informer sur leurs droits respectifs avant de signer le document.

 

Même si cet arrêt vient assouplir les conditions encadrant la rupture conventionnelle, il appartient toujours aux employeurs et salariés de rester vigilants pour s'assurer du bon déroulement de la procédure. En effet, chacun doit garder à l'esprit que si l'accord obtenu suite à l'entretien préparatoire n'est pas formalisé dans la convention de rupture ou si cette dernière comporte des clauses abusives, la rupture peut être contestée devant les tribunaux et requalifiée en licenciement sans cause réelle et sérieuse.