Le dépôt de plainte : comment, où, que faire en cas de refus de prendre la plainte ?
Par Noémie ROZANE le 30/03/2020
Pour déposer plainte, il faut se rendre dans un Commissariat de police ou une Brigade de gendarmerie. Selon l'article 15-3 alinéa 2 du Code de procédure pénale, "tout dépôt de plainte fait l'objet d'un procès-verbal et donne lieu à la délivrance immédiate d'un ... Lire la suite >