L’article 1er de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance définit la  sous-traitance comme l’opération par laquelle un entrepreneur – appelé entrepreneur principal – confie sous sa responsabilité à un autre entrepreneur – appelé sous-traitant – l’exécution de  tout ou partie du contrat d’entreprise ou d’une partie du marché public conclu avec le client –  appelé maître de l’ouvrage.

La faculté de sous-traiter dépend de la nature du marché. La sous-traitance présente de multiples intérêts tant pour l’entreprise principale que pour le sous-traitant. En effet, l’entreprise principale peut ainsi recourir à une main-d’œuvre qualifiée et disponible sans avoir recours à un contrat de travail. Elle peut ainsi déléguer le travail qu’elle ne peut pas honorer elle-même, mais aussi prendre des chantiers de plus grande importance en sachant que le calendrier des délais pourra être respecté.

Le sous-traitant, quant à lui, reste indépendant et peut travailler sur des chantiers importants et ainsi développer son réseau. La sous-traitance lui procure une clientèle d’entreprises qui s’ajoute à sa clientèle habituelle de particuliers. Libre à chaque entreprise du bâtiment de trouver et postuler à des offres de chantiers en sous-traitance.

La loi du 31 décembre 1975 pose des règles très importantes pour garantir le paiement du sous-traitant. Il n’existe aucune exigence légale de rédaction d’un écrit, sauf exception pour ce qui concerne les maisons individuelles. Mais la forme et les mentions du contrat de sous-traitance ne sont pas réglementées, sauf dans le secteur de la maison individuelle.

L’établissement d’un contrat de sous-traitance est au demeurant indispensable pour traiter les risques de l’opération et permet de :

– transposer dans le contrat de sous-traitance tout ou partie des conditions du contrat principal (ex : clause de révision de prix) ou au contraire d’écarter expressément certaines conditions (ex : à défaut de sous-traité écrit le juge applique la loi du contrat principal) ;

– prévoir les conditions de la modification du contrat de sous-traitance (prestations ; rémunération) ;

– gérer les conséquences juridiques et financières d’inexécutions contractuelles (contenu des obligations, responsabilité).