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Maître Olivier CHEMINET

Avocat au barreau de Strasbourg

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Photo de Me Olivier CHEMINET, avocat à SCHILTIGHEIM
Compétences : Droit public, Collectivités locales, Fonction publique, Urbanisme
Barreau : Strasbourg
Adresse : 6, Rue de Dublin 67300 SCHILTIGHEIM

Les publications de Maître Olivier CHEMINET en janvier 2025

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Article L. 600-7 du code de l’urbanisme : un recours contre le permis formé dans un contexte de conflit de voisinage ne traduit pas nécessairement un comportement abusif

Article L. 600-7 du code de l’urbanisme : un recours contre le permis formé dans un contexte de conflit de voisinage ne traduit pas nécessairement un comportement abusif

Par Olivier CHEMINET le 15/01/2025
L’article L. 600-7 du code de l’urbanisme permet au bénéficiaire d’un permis de construire, de démolir ou d’aménager, de demander au juge la condamnation de l’auteur du recours à lui allouer des dommages et intérêts, lorsque le recours est « mis en œuvre dans des conditions ... Lire la suite >
 
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