Article L. 600-7 du code de l’urbanisme : un recours contre le permis formé dans un contexte de conflit de voisinage ne traduit pas nécessairement un comportement abusif
Par Olivier CHEMINET le 15/01/2025
L’article L. 600-7 du code de l’urbanisme permet au bénéficiaire d’un permis de construire, de démolir ou d’aménager, de demander au juge la condamnation de l’auteur du recours à lui allouer des dommages et intérêts, lorsque le recours est « mis en œuvre dans des conditions ... Lire la suite >