Le procès-verbal dressé pour le constat d’une infraction en droit pénal d’urbanisme n’implique pas une information au droit de se taire
Par Olivier CHEMINET le 09/12/2024
Le procès-verbal dressé pour le constat d’une infraction en droit pénal d’urbanisme n’implique pas une information au droit de se taire Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 29/11/2024, 498358 Mentionné dans les tables du recueil Lebon En droit pénal de l’urbanisme, ... Lire la suite >