QUELLE EST LA DURÉE D'UN CONTRAT DE BAIL ? (LOI DU 06 JUILLET 1989)
Par Pascal FLOT le 13/02/2018
En principe, la durée d'un contrat de location est conclu pour une durée au moins égale à 3 ans, lorsque le bailleur est une personne physique. Cette durée sera d'au moins 6 ans lorsque le bailleur est une personne morale. Il convient de rappeler que ces règles découlent de l'article 10 de la loi ... Lire la suite >