Le locataire doit en principe régler ses loyers. Il y a toutefois une exception.

En effet, en cas d'impossibilité totale d'utiliser les lieux conformément à leur destination (usage d'habitation notamment), le locataire sera légitime à ne pas régler les loyers.

Cependant, ce refus de paiement devra avoir été autorisé par le Juge.

Nous vous rappelons que la juridiction compétente est le Tribunal d'instance du ressort du lieu de votre habitation. 

La juridiction devra rechercher sir les manquements du bailleur justifient le refus de paiement.

 

Lire plus de publications de Maître Flot : http://www.cpf-avocats.fr

 

Maître Pascal FLOT

Avocat au Barreau de Montpellier

02 bis rue des rosiers, 34740 VENDARGUES

Tél: 04.99.77.06.13 Fax: 09.55.15.80.30

scpflot@gmail.com

http://cpf-avocats.fr