CREDIT A LA CONSOMMATION

- rejet de la demande de condamnation aux intérêts contractuels pour ne pas avoir pu justifier que le contrat d'assurance et ses conditions générales avaient bien été remises à l'emprunteur.

- condamné à payer des dommages et intérêts à l'emprunteur pour l'avoir inscrit au FICP alors qu'il ne restait plus qu'une échéance impayée (la deuxième ayant été régularisé) et au défichage.

- rejet de la demande de condamnation aux intérêts contractuels lorsque l'établissement de crédit ne justifie pas avoir remis à l'emprunteur la fiche pré-contractuelle d'information obligatoire préalable à la conclusion du contrat nécessaire à la comparaison des différentes offres de prêt.

- nullité du contrat de prêt, l'ordre de financement étant daté du  même jour que le contrat de prêt. L'emprunteur ne devra payer que le capital restant du et les intérêts légaux, mais pas les échéances restant dues et les intérêts contractuels.

CREDIT BAIL

- Jugé que la clause prévoyant le paiement de tous les loyers à échoir en cas de résiliation du contrat pour défaut de paiement,  était une clause pénale, dans la mesure ou elle constituait un moyen de contraindre le preneur à l'exécution de ses obligations et doit être réduite dès lors qu'elle apparaît manifestement excessive. Dans notre cas, elle a été réduite au 3/4.