BAIL RURAL ET PAIEMENT DU FERMAGE : MALHEUR A TOI MAUVAIS PRENEUR !
Par Paul BROCHERIEUX le 01/06/2024
⚖ La règle de droit : Sur le fondement de l’article L 411-31-I-1° du Code rural et de la pêche maritime, le bailleur peut demander la résiliation du bail si le preneur ne paye pas ses fermages. Il doit cependant justifier de deux défauts de paiement de fermages qui ont persisté à l’expiration d’un ... Lire la suite >