BAIL RURAL : QUEL BONHEUR POUR LES EPOUX COPRENEURS !
Par Paul BROCHERIEUX le 17/05/2023
BAIL RURAL : QUEL BONHEUR POUR LES EPOUX COPRENEURS ! La règle de droit : Aux termes de l'article L. 411-46, alinéa 2, du code rural et de la pêche maritime, en cas de départ de l'un des conjoints ou partenaires d'un pacte civil de solidarité copreneurs du bail, le conjoint ou le partenaire qui poursuit l'exploitation ... Lire la suite >