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Maître Paul BROCHERIEUX

Avocat au barreau de Dijon

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Photo de Me Paul BROCHERIEUX, avocat à DIJON
Compétences : Droit rural, Droit de la famille, divorce, séparation
Barreau : Dijon
Adresse : 14 BIS Rue de la Poste 21000 DIJON

Les publications de Maître Paul BROCHERIEUX

TOUCHE PAS A MA PARCELLE DE SUBSISTANCE !

TOUCHE PAS A MA PARCELLE DE SUBSISTANCE !

Par Paul BROCHERIEUX le 19/04/2022
La règle de droit : Selon l’article L 411-64 du code rural, un bailleur peut délivrer congé à un preneur âgé, si toutefois ce dernier a atteint l’âge de la retraite retenu en matière d'assurance vieillesse des exploitants agricoles (62 ans). Le preneur ayant atteint l’âge de ... Lire la suite >