
TOUCHE PAS A MA PARCELLE DE SUBSISTANCE !
Par Paul BROCHERIEUX le 19/04/2022
La règle de droit : Selon l’article L 411-64 du code rural, un bailleur peut délivrer congé à un preneur âgé, si toutefois ce dernier a atteint l’âge de la retraite retenu en matière d'assurance vieillesse des exploitants agricoles (62 ans). Le preneur ayant atteint l’âge de ... Lire la suite >