Les articles L. 1237-11 alinéa 2 et L. 1237-16 du code du travail rappellent qu’une rupture conventionnelle ne peut être imposée par l’une ou l’autre des parties et que la rupture conventionnelle ne peut être utilisée pour se substituer à un PSE.

Ce cadre juridique rappelé, prenons connaissance de la retranscription des propos tenus par le dirigeant d’un cabinet de renommée internationale à un consultant qu’il veut voir partir après s’être séparé de l’associé qui dirigeait la practice dans laquelle il travaille.

« Si tu ne prends pas ce que je te propose avec la rupture conventionnelle, il y a une autre procédure que j’ai fait estimer, et je sais quel est le maximum de ce à quoi on s’expose » (il fait référence au barème Macron).

« On ne s’expose pas à plus, [..] le temps que ça prendra au prud’homme, c’est ton arbitrage »

« Soit tu me reviens, je dirais sous moins de 24h, soit on passe à autre chose, je te l’ai déjà dit (…) On ira au prud’homme et ça durera encore dans 2 ans »

« Si je n’ai pas de nouvelle de toi avant demain matin, on passe à autre chose. Ce n’est pas une menace : si tu ne veux pas faire de transaction, je vais te licencier. »

Mais qu’a fait la personne à laquelle s’adressent ces propos ?

Rien. Strictement rien ! Non seulement aucune faute aucune insuffisance ne peut lui être reprochée mais elle vient d’être promue. Mieux, l’associé de l’entreprise chargé de parrainer le suivi de sa carrière reconnaissait la semaine précédente qu’elle effectuait une « super carrière »…

Il ajoutait cependant qu’avec le départ de l’associé avec lequel elle travaillait, plus personne n’allait l’aider à progresser et qu’en conséquence… « … il valait mieux qu’elle se barre … »

Pour donner un bon éclairage sur la légitimité de ce chantage à la rupture conventionnelle on indiquera qu’alors qu’il consacrait en moyenne 460 000 € aux licenciements sur les 6 années précédentes l’employeur avait provisionné 3,2 Millions d’euros à ce titre en 2017 et 3,5 Millions d’euros au titre des départs programmés pour 2018…

En d’autres termes, le consultant concerné n’est ni plus ni moins que la victime d’un plan social déguisé que l’on tente de faire accepter individuellement dans des conditions qui relèvent soit du chantage soit de la tentative d’extorsion de signature à une personne qui n’a jamais démérité et que cela a « flinguée… »

Moralité ? Elle est pas belle la vie des consultants ?