Baux commerciaux - un droit "couperet" (nouvelle illustration)
Par Pierre GRENIER le 09/02/2024
Avant de saisir le juge des loyers commerciaux, il faut notifier un mémoire documenté justifiant le prix du bail renouvelé. Et attendre un mois. A défaut, la demande est irrecevable. Et la situation ne peut pas être régularisée par notification d'un mémoire postérieurement à la remise au ... Lire la suite >