Il n’est pas nécessairement « indécent » de ne pas avoir de « garde-corps » (Cass Civ 3e, le 22 juin 2022, n° 21-10.512).
En matière de location de locaux d’habitation, s'entend.
Il n’est pas nécessairement « indécent » de ne pas avoir de « garde-corps » (Cass Civ 3e, le 22 juin 2022, n° 21-10.512).
En matière de location de locaux d’habitation, s'entend.
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