Très peu de sociétés commerciales sont des "sociétés à mission" au sens de la Loi Pacte et des articles L 210-10 à L 210-12 du code de commerce et 1833, al. 2 du code civil.
D'ailleurs, qui sait ce que c'est ?
Ou quel en est l'intérêt, si ce n'est d'ajouter encore de la paperasserie ?
https://www.associationllw.com/2022/02/20/societes-a-mission/
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