Ahhhh l’impôt sur les sociétés........ Ou l’IS pour les intimes !
On en parle ❓
L’IS est prélevé sur les bénéfices réalisés au cours d'un exercice annuel par les PME exploitées en France.
Le taux NORMAL de l'IS est fixé à 25 % (contre 33,1/3% en 2016).
A côté, il existe le petit frère : le taux RÉDUIT : 15%
Il a été mis en place pour soutenir le développement des PME (le taux normal était quand même à 33, 1/3).
Pour en bénéficier, l'entreprise ne devait pas dépasser un plafond de bénéfice annuel : 38.120€.
BONNE NOUVELLE: pour la première fois depuis 2002, la loi de finances pour 2023 a revalorisé ce plafond à 42.500€.
Le taux réduit à 15 % s'applique désormais aux PME ayant un bénéfice inférieur à 42 500 € (au lieu de 38 120 €).
Au-delà de ce plafond, le bénéfice est imposé au taux normal de l'IS fixé à 25 % (pour les exercices à compter du 1er janvier 2022).
⚠ Attention : des conditions complémentaires sont exigées pour en bénéficier (ça serait trop facile…) : Les entreprises souhaitant bénéficier de ce taux réduit à 15 % doivent remplir deux conditions :
- Avoir un chiffre d'affaires inférieur à 10 millions € (hors taxe) ;
- Avoir un capital entièrement reversé et détenu à hauteur de 75 % minimum par des personnes physiques (ou par une société appliquant ce critère).
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