Paiement des loyers, des factures d'eau, de gaz et d'électricité afférents aux locaux professionnels des entreprises : les mesures provisoires COVID-19
Par Quentin MAGNIN-BOUCAULT le 26/03/2020
Paiement des loyers, des factures d'eau, de gaz et d'électricité afférents aux locaux professionnels des entreprises : les mesures provisoires COVID-19 (Journal officiel du 26 mars 2020) Présentation de l’ordonnance n° 2020-316 du 25 mars 2020 relative au paiement des loyers, des factures d'eau, de gaz et ... Lire la suite >