Depuis janvier 2020, une épidémie de Coronavirus COVID-19 se propage depuis la Chine et a de lourde conséquences sur l’économie du pays et sur le fonctionnement de ses entreprises.

Alors que le 22 mars 2020, une loi autorisant le gouvernement à légiférer par voie d’ordonnances à été votée, voici d’ores et déjà quelques réponses aux questions juridiques que les entrepreneurs peuvent se poser en ces temps de crise sanitaire.

 

Vie sociale

Tenue des assemblées générales

La participation à une assemblée générale ne figure pas parmi les motifs de sortie hors domicile autorisés par le décret n° 2020-260 du 16 mars 2020 qui réglemente les déplacements dans le cadre de la lutte contre la propagation du virus Covid-19.

Pour autant, et en l’absence actuelle de report de délais de la tenue des Assemblées générales, une alternative est possible pour certaines forme de sociétés : la visioconférence.

•SA cotée: Actuellement, il n’est pas possible d’envisager de tenir une assemblée totalement dématérialisée.

•SA non cotée et SAS: il est possible de prévoir la tenue des assemblées générales par visioconférence ou par des moyens de télécommunication permettant l’identification des actionnaires à condition que les statuts le prévoient.

•SARL: il est possible de prévoir la tenue des assemblées générales autres que celle ayant pour objet l’approbation des comptes annuels par visioconférence ou par des moyens de télécommunication permettant l’identification des actionnaires à condition que les statuts le prévoient.

Attention: Une ordonnance du gouvernement est attendue dans les prochains jours afin d’adapter les modalités de délibération des conseils et des assemblées.

 

Inexécutions contractuelles

Médiation​

Dans le cadre de la lutte du gouvernement contre l’épidémie du Covid-19, le Médiateur des entreprises fait partie des dispositifs mis en avant concernant l’aide pouvant être apportée aux acteurs économiques.

Le médiateur est appelé à apporter son aide aux entreprises qui subissent des difficultés économiques liées à des litiges occasionnées par les conséquences de la crise sanitaire.

Vous pouvez donc saisir le médiateur des entreprises lorsque vous êtes confrontés à tout différent liée à l’exécution d’un contrat de droit privé ou d’une commande publique.

Comment en bénéficier ? 

Vous pouvez saisir le médiateur des entreprises en ligne : https://www.mieist.bercy.gouv.fr/

 

Force majeure

Dans son discours du 28 février 2020, le ministre de l’Economie et des Finances a annoncé que « l’Etat considère le coronavirus comme un cas de force majeure pour les entreprises. Ce qui veut dire que pour tous les marchés publics de l'Etat, si jamais il y a un retard de livraison de la part des PME ou des entreprises, nous n'appliquerons pas de pénalités, car nous considérons le coronavirus comme un cas de force majeure ».

Toutefois, en dehors du cas particulier des marchés publics, l’appréhension de la force majeure reste soumise au critères énoncés par le Code civil et à l’appréciation des juges.

La qualification de force majeure entraine des effets importants sur le sort d’un contrat en cours allant de la suspension de l’exécution de l’obligation à la résolution du contrat,

Pour rappel, conformément à l’article 1218 du Code civil, « Il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu'un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l'exécution de son obligation par le débiteur ».

Disposition à caractère supplétif, les parties à un contrat sont libres d’aménager la notion de force majeure et de préciser ce qu’elles entendent inclure ou écarter à ce titre la force majeure.

S’agissant d’un cas d’épidémie, les tribunaux ne s’opposent pas à ce qu’une épidémie soit qualifiée comme étant un cas de force majeure.

Toutefois, il faut noter que la qualification la force majeure a, par le passé, été écartée face à des épidémies telles que la grippe H1N1, Dengue ou Chikungunya.

Etant donné le caractère exceptionnelle et inédit de l’épidémie du Covid-19, il est vraisemblable que les juges pourront caractériser, selon les circonstances, le cas de force majeure du fait de l’épidémie Covid-19.

Dans ces circonstances, il convient cependant de rester prudent et de procéder à une analyse minutieuse et casuistique de la rédaction du contrat et de la situation concrète avant de se risquer à invoquer la force majeure.

 

Imprévision

En présence d’un changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat qui rendrait l’exécution de celui-ci excessivement onéreuse pour le cocontractant, sans pour autant qu’elle soit impossible, le Code civil prévoit que celui-ci peut demander une renégociation du contrat,

Il est possible d’imaginer qu’en raison des contraintes fortes que la propagation du

coronavirus impose à certains pans de l’économie française, certains contrats deviennent économiquement déséquilibrés dans la mesure ou ils imposeraient à un des cocontractants une réorganisation interne, la mise en place de mesures sanitaires contraignantes…

En une telle hypothèse, le cocontractant en difficultés pourrait solliciter une renégociation des termes du contrats. L’imprévision emporte certes des effets moins importants que la force majeure dans la mesure ou elle n’impose qu’une renégociation entre les parties mais elle peut toutefois, faute d’accord, aboutir à la naissance d’un contentieux et à la saisine d’un juge.

 

Respect des délais

Droits d’enregistrement

Le report de paiement de tous les impôts directs des entreprises, dont droits d’enregistrement, peut être accordé pour un délai de trois mois sans justificatif.

A ce titre, une demande de report doit être adressée au service des impôts des entreprises, le modèle de demande étant disponible sur le site impots.gouv.fr.

En revanche, pour les particuliers qui rencontrent des difficultés, la possibilité leur est offerte de modifier leur taux de prélèvement d’impôt à la source.

 

Greffe du Tribunal de commerce

Compte tenu des mesures et directives sanitaires gouvernementales, de lutte contre la propagation du Covid-19, l’ensemble des greffes des tribunaux de commerces sont fermés.

Il n’est plus possible actuellement, procéder physiquement aux démarches et formalités auprès du Greffe du Tribunal de commerce.

Toutefois, ces démarches et formalités administratives peuvent être effectuées auprès des greffes des tribunaux à distance sur internet, 24h/24, 7j/7.

 

Délais de procédure

En principe, la crise sanitaire du Covid-19 n’a aucun effet sur l’ensemble des délais judiciaires et légaux. Ceux-ci continuent de courir.

Cependant, afin d’adapter le droit à la crise du Covid-19, le gouvernement a présenté aux parlementaires un projet de loi d’urgence de lutte contre le Covid-19, afin d’adapter, d’interrompre, de suspendre ou de reporter les délais judiciaires et administratifs qui a été adopté le 22 mars 2020.

Dans ces conditions, des ordonnances comportant des mesures destinées à juguler la crise sanitaire sont à attendre dans les prochains avec un effet rétroactif à compter du 12 mars 2020, de sorte qu’à compter de cette date et jusqu’à la fin de la crise sanitaire, les délais judiciaires et administratifs ne courront pas (délai de prescription, caducité, forclusion, déchéance d’un droit).