Paiement des loyers, des factures d'eau, de gaz et d'électricité afférents aux locaux professionnels des entreprises : les mesures provisoires COVID-19

(Journal officiel du 26 mars 2020)

 

Présentation de l’ordonnance n° 2020-316 du 25 mars 2020 relative au paiement des loyers, des factures d'eau, de gaz et d'électricité afférents aux locaux professionnels des entreprises dont l'activité est affectée par la propagation de l'épidémie de covid-19.

 

I. Entités concernées :

Sont concernées  par les mesures prévues par cette ordonnance, les entreprises éligibles au fonds de solidarité institué par  l'ordonnance n° 2020-317 du 25 mars 2020,

En pratique, il s’agit des entreprises ou travailleurs indépendants :

  • de moins de 10 salariés;
  • ayant un million d’euros de chiffre d’affaires au maximum;
  • ayant fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public ou ayant subi une perte d’au moins 70 % de leur chiffre d’affaires par rapport à mars 2019;
  • Ou les entreprises qui poursuivent leur activité dans le cadre d’une procédure collective, sous réserve de la communication d’une attestation par l’un des mandataires de justice désignés par le jugement d’ouverture de la procédure.

 

II. Application dans le temps:

L’ordonnance est applicable à compter de son entrée en vigueur le 26 mars 2020 et jusqu’à la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire.

L’article 4 de la loi du 23 mars 2020 institue l’état d’urgence sanitaire pour une durée initiale de deux mois, prorogeable.

 

III. Objet:

Fourniture d’énergie

  • La suspension, l'interruption ou la réduction, y compris par résiliation de contrat, de la fourniture d'électricité, de gaz ou d'eau en raison du non-paiement par les personnes concernées de leurs factures est interdite,
  • Les fournisseurs d’électricité ne peuvent procéder au cours de cette période à une réduction de la puissance distribuée aux personnes concernées.
  • Les fournisseurs d’énergie sont tenus d’accorder aux entreprises concernées qui le demanderaient, l’échelonnement du paiement des factures correspondantes exigibles pour cette période, sans qu’aucune pénalité, indemnité ou charge ne puisse être demandée.  Le paiement des échéances reportées est réparti de manière égale sur les échéances de paiement des factures postérieures sur six mois, à partir du mois suivant la date de fin de l’état d’urgence sanitaire

Paiement des loyers

L’ordonnance prévoit que le défaut de paiement des loyers et charges locatives afférents aux locaux professionnels et commerciaux par entreprises concernées à compter du 12 mars 2020 et jusqu’à l’expiration d’un délai de deux mois après la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire ne pourra donner lieu à l’application d’aucune pénalités financières ou intérêts de retard, dommages-intérêts, astreinte, exécution de clause résolutoire, de clause pénale ou de toute autre clause prévoyant une déchéance, ou à activation des garanties ou cautions, et ce peu importe toute stipulation contractuelle et les dispositions des art. L. 622-14 et L. 641-12 C. com (concernant la résiliation pour défaut de paiement des loyers).