⭕️ Harcèlement moral : le rapport d'enquête est une preuve recevable même si le salarié mis en cause n'a été ni informé ni entendu (Cour de cassation, 17 mars 2021 n° 18-25.597).

Une salariée avait été licenciée pour faute grave à la suite d'un audit réalisée par une entreprise externe. Le rapport d'enquête avait révélé que la salariée avait proféré des insultes à caractère racial et discriminatoire ayant causé des perturbations graves dans le fonctionnement de l'entreprise.

La salariée a contesté son licenciement et obtenu gain de cause devant la Cour d'appel, laquelle a écarté le compte-rendu d'enquête au motif que la salariée mise en cause n'en avait été ni informée ni entendue.

Le rapport litigieux constituait dès lors pour la Cour d'appel, un mode de preuve déloyale et illicite. Cette position n'a pas été retenue par la Cour de cassation, qui a considéré qu'une enquête effectuée dans l'entreprise à la suite d'une dénonciation de faits de harcèlement moral n'était pas soumise à l'article L. 1222-4 du code du travail.

✔️ Il en résulte que l'enquête réalisée sans information ni audition du salarié ne constitue pas une preuve déloyale comme issue d'un procédé clandestin de surveillance de l'activité du salarié.