Cette possibilité, qui peut être prévue par accord collectif, reste soumise à certaines conditions qui viennent d'être rappelées et précisées par la cour de cassation dans son arrêt du 27 janvier 2021 (n° 18-10.672) :

✅ le dispositif doit bénéficier à toutes les organisations syndicales, représentatives ou non ;

✅ l'accord ne doit pas porter atteinte à la liberté du salarié d'adhérer ou de ne pas adhérer au syndicat de son choix ;

✅ l'employeur ne doit pas être en mesure de connaître l'identité des salariés adhérents ;

✅ le montant de la prise en charge ne doit pas représenter la totalité du montant des cotisations, le cas échéant, après déductions fiscales.

 

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QM AVOCAT Quentin MISSEOU