M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 3 février 2023 par lequel le maire de la commune de Fayence (Var) lui a refusé un permis de construire en vue de réaliser un immeuble de cinq logements sur le territoire de la commune, ainsi que la décision du 31 mai 2023 rejetant implicitement son recours gracieux.

           Le Tribunal administratif de TOULON, a rejeté sa demande, au motif que l’article R. 111-2 du Code de l’urbanisme, permet au   maire de  s' opposer à la construction d'un immeuble en zone urbaine, estimant que ce projet, compte tenu de ses caractéristiques et de son importance, était de nature à porter une atteinte à la ressource en eau de la commune.

         Le Conseil d’Etat  a validé le raisonnement du Tribunal Administratif en retenant que l'atteinte qu'une construction nouvelle est, par la consommation d'eau qu'elle implique, susceptible de porter à la ressource en eau potable d'une commune, relève de la salubrité publique au sens des dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme cité ci-dessus, le tribunal administratif n'a pas commis d'erreur de droit. ( CE . 10e et 9e chambres réunies.1er déc. 2025.N° 493556-M. B c/ Cne Fayence (Var). JurisData N° 2025-020908.)