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Maître Raymond AUTEVILLE

Avocat au barreau de La Martinique

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Photo de Me Raymond AUTEVILLE, avocat à FORT-DE-FRANCE
Compétences : Droit immobilier, Droit des assurances, Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine, Droit du dommage corporel, Droit de la santé, Droit commercial, des affaires et de la concurrence, Droit du crédit et de la consommation, Mesures conservatoires, Droit du travail et social, Urbanisme, Procédure civile, Procédure d'appel, Droit pénal
Barreau : La Martinique
Adresse : 51 rue Lazare Carnot 97200 FORT-DE-FRANCE

Les publications de Maître Raymond AUTEVILLE

VENTE A CREDIT : OBLIGATION DU PRETEUR

VENTE A CREDIT : OBLIGATION DU PRETEUR

Par Raymond AUTEVILLE le 20/06/2018
Le Code de la Consommation met des obligations précises à la charge du préteur de deniers pour financer une vente à crédit. « Les obligations de l'emprunteur ne prennent effet qu'à compter de la livraison du bien ou de la fourniture de la prestation ; en cas de contrat de vente ou de prestation de services ... Lire la suite >
EXPERT JUDICIAIRE : RESPONSABILITE

EXPERT JUDICIAIRE : RESPONSABILITE

Par Raymond AUTEVILLE le 19/06/2018
Les travaux de construction d’un immeuble ont été arrêtés. Le constructeur a été mis en redressement judiciaire. L’ouvrage a été réceptionné avec réserves ; Le constructeur a assigné le maitre d’ouvrage en paiement du solde du marché. Une expertise ... Lire la suite >
BANQUE : DEVOIR DE MISE EN GARDE.

BANQUE : DEVOIR DE MISE EN GARDE.

Par Raymond AUTEVILLE le 13/06/2018
Des époux se sont portés cautions d’une société, d'un prêt consenti par une banque. La débitrice principale a été mise en liquidation judiciaire. La banque a assigné les cautions en recouvrement de sa créance. Ceux-ci ont recherché, à titre reconventionnel, la ... Lire la suite >
LA VENTE EST UN CONTRAT CONSENSUEL.

LA VENTE EST UN CONTRAT CONSENSUEL.

Par Raymond AUTEVILLE le 11/06/2018
Un couple a vendu une maison dont le prix était payé par compensation avec une somme d’un même montant formant partie de la dette reconnue par les vendeurs envers l’acquéreur en vertu d’une garantie de passif incluse dans deux actes sous seing privé aux termes desquels les vendeurs avaient cédé ... Lire la suite >
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