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Maître Raymond AUTEVILLE

Avocat au barreau de La Martinique

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Photo de Me Raymond AUTEVILLE, avocat à FORT-DE-FRANCE
Compétences : Droit immobilier, Droit des assurances, Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine, Droit du dommage corporel, Droit de la santé, Droit commercial, des affaires et de la concurrence, Droit du crédit et de la consommation, Mesures conservatoires, Droit du travail et social, Urbanisme, Procédure civile, Procédure d'appel, Droit pénal
Barreau : La Martinique
Adresse : 51 rue Lazare Carnot 97200 FORT-DE-FRANCE

Les publications de Maître Raymond AUTEVILLE

LA PREUVE DU CONTRAT DE TRANSPORT EST LIBRE.

LA PREUVE DU CONTRAT DE TRANSPORT EST LIBRE.

Par Raymond AUTEVILLE le 18/08/2018
Un passager a fait une chute en glissant sur la passerelle mouillée du ferry exploité par la société Aremiti (le transporteur), et s'est blessé au genou ; il a assigné le transporteur en indemnisation de ses préjudices et appelé en cause la Caisse de prévoyance sociale de la ... Lire la suite >
LIMITATION DU DROIT FONDAMENTAL A L’ACCES AU JUGE.

LIMITATION DU DROIT FONDAMENTAL A L’ACCES AU JUGE.

Par Raymond AUTEVILLE le 15/08/2018
Devoir pour l’Etat, la justice est un droit fondamental pour toute personne. D’ailleurs, les articles 8 et 10 de la Déclaration Universelle des Droits, du 10 décembre 1948, proclament le droit pour toute personne, à un recours effectif, devant une juridiction nationale. La Cour Européenne de Sauvegarde des Droits ... Lire la suite >
LE  DECRET DU 09 MAI 2017 RELATIF AUX OBLIGATIONS D’AMELIORATION DE LA PERFORMANCE ÉNERGÉTIQUE DANS LES BÂTIMENTS EXISTANTS A USAGE TERTIAIRE  A ÉTÉ ANNULE PAR LE CONSEIL D’ETAT.

LE DECRET DU 09 MAI 2017 RELATIF AUX OBLIGATIONS D’AMELIORATION DE LA PERFORMANCE ÉNERGÉTIQUE DANS LES BÂTIMENTS EXISTANTS A USAGE TERTIAIRE A ÉTÉ ANNULE PAR LE CONSEIL D’ETAT.

Par Raymond AUTEVILLE le 13/08/2018
Par le décret du 9 mai 2017 le Gouvernement voulait amélioré la performance énergétique dans les bâtiments existants à usage tertiaire avec pour objectif de mettre en place une obligation de réduction des consommations énergétiques dans ces bâtiments. Le Conseil du commerce de France, ... Lire la suite >
L’OBLIGATION DU NOTAIRE RÉDACTEUR D’ACTE.

L’OBLIGATION DU NOTAIRE RÉDACTEUR D’ACTE.

Par Raymond AUTEVILLE le 04/08/2018
Par acte notarié une dame vend une société une partie de son terrain moyennant un prix de 33 000 euros, dont 10 000 euros payés comptant et 23 000 euros par la réalisation de travaux sur la maison de la venderesse. Il est stipulé à l'acte que, la venderesse souhaitant remplacer les fenêtres de sa ... Lire la suite >
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