La trottinette électrique est un moyen de transport de plus en plus utilisé.
Les accidents de trottinette électrique sont aujourd'hui très fréquents.
Les questions suivantes se posent :
- Quelle est la réglementation en vigueur ?
1. Les trottinettes non motorisées :
Les utilisateurs de trottinettes non motorisées sont considérés comme des piétons selon l'article R412-34 du code de la route est un arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence en date du 5 avril 2018. Ils peuvent donc circuler sur les trottoirs, et en cas d'accident, leur responsabilité civile pourra être engagée.
2. Les trottinettes électriques motorisées homologuées :
Il s'agit des trottinettes électriques dont la vitesse peut dépasser 25 km/h. Elles doivent faire l'objet d'une déclaration en préfecture et être assurées par une assurance de véhicules. Elles sont autorisées à circuler sur la chaussée si elles possèdent un numéro d'identification ou une plaque d'identification : il leur est interdit de circuler sut les trottoirs.
Un permis ou un brevet de sécurité routière pour les mineurs de 14 ans est nécessaire. Le port d'un casque de moto est obligatoire.
Le conducteur doit absolument être assuré pour ce véhicule.
En cas d'accident de trottinette électrique homologuée, il sera fait application de la loi Badinter du 5 Juillet 1985 relative aux accidents de la circulation pour évaluer les préjudices corporels et matériels de la victime.
3. Les trotinettes électriques motorisées non homologuées :
Il s'agit des trottinettes éléctriques dont la vitesse ne peut dépasser 25 km/h selon le constructeur.
Il s'agit du modèle de trottinette électrique le plus répandu qui est loué par de nombreux opérateurs (LIME, CIRC, FLASH...).
La loi encadre l'utilisation des trottinettes électriques depuis le décret du 23 Octobre 2019 qui sont désormais de véritables VTAM (Véhicules Terrestres à Moteur) au sens de la Loi Badinter du 5 Juillet 1985.
Les trottinettes électriques sont appelées Engins de Déplacement personnel motorisé. Cet intitulé regroupe notamment les trottinettes électriques, les monos roues, les gyropodes, les hoverboards...
L'article R311-1 du code de la route définie la notion d'Engin de Déplacement personnel motorisé :
"véhicule sans place assise, conçu et construit pour le déplacement d'une personne et dépourvu de toute aménagements destinés au transport de marchandises, équipé d'un moteur non thermique ou d'une assistance dont thermique et dont la vitesse maximale par construction est supérieure à 6km/h et ne dépasse pas 25 km/h. Il peut comporter des accessoires, comme un panier ou une sacoche de petite taille."
Lien vers le décret n°2019-1082 du 23 Octobre 2019 relatif à la réglementation des engins déplacement personnel : https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039272656&categorieLien=id
Ainsi, le code de la route ainsi assimile les trottinettes électriques à des VTAM (Véhicules Terrestres à moteur).
Les trottinettes électriques motorisées doivent être assuréés.
Toutefois, si l'assureur exclut la garantie que la personne qui a provoqué l'accident n'est pas identifiable, le fonds de garantie des assurances obligatoires (FGAO) indemnisera la victime blessée par une trotinette électrique non assurée, ou lorsque son conducteur est non identifé.
- Qui a droit à être indemnisé en cas d'accident de trottinette électrique ?
En cas d'accident, il sera fait application de la loi Badinter du 5 Juillet 1985 relative aux accidents de la circulation pour évaluer les préjudices corporels et matériels de la victime.
Les piétons, les conducteurs de trottinettes électriques non fautifs ou même les conducteurs de voiture, camion, ou moto pourront être indemnisés en cas d'accident de la circulation provoqué par un conducteur de trotinette.
- Quelle est la procédure à suivre pour déclarer son accident et être indemnisé ?
En cas d'accident de trottinette électrique, vous devrez immédiatement déclarer l'accident à votre assurance.
Maître Romain ALLONGUE vous accompagnera tout au long de la procédure d'indemnisation de vos préjudices afin d'obtenir la meilleure indemnisation et ce dans les meilleurs délais, et ce sans frais.
Vous n'aurez rien à régler. Aucune avance d'honoraires ne vous sera demandée.
Dès le premier rendez-vous, une convention d'honoraires sera établie prévoyant un honoraire de résultat sur les sommes qui seront recouvrées par l'avocat pour votre compte
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