Dans un arrêt très attendu du 14 octobre 2021 (n° 20/11621), la Cour d’appel de Paris a annulé l’intégralité, c’est-à-dire les deux alinéas, de l’article P.6.3.0.3 du règlement intérieur du barreau de Paris :

 

  • concernant l’alinéa 1er :

 

Il était prévu que « l’avocat peut, en qualité de mandataire sportif, exercer l’activité consistant à mettre en rapport, contre rémunération, les parties intéressées à la conclusion d’un contrat soit relatif à l’exercice rémunéré d’une activité sportive ou d’entraînement, soit qui prévoit la conclusion d’un contrat de travail ayant pour objet l’exercice rémunéré d’une activité sportive ou d’entraînement. »

 

Elle a jugé que « l’avocat, en sa qualité de mandataire, ne peut exercer l’activité de mise en rapport des joueurs et des clubs, qui est une activité commerciale principale [et non accessoire], ni donc intervenir, dans la phase d’élaboration des contrats, avant que les sportifs et les clubs aient été préalablement mis en relation par un agent sportif. »

 

  • concernant l’alinéa 2 :

 

Il était prévu que « l’avocat agissant en qualité de mandataire sportif ne peut être rémunéré que par son client. Cette activité doit donner lieu à une convention écrite, qui peut, le cas échéant, stipuler que le joueur donne mandat au club sportif de verser en son nom et pour son compte à l’avocat les honoraires correspondant à sa mission. »

 

Elle a jugé que « la disposition prévoyant que l’avocat mandataire peut percevoir ses honoraires, non de la part de son client, mais de la part du club, qui est le cocontractant de son client, est source de conflits d’intérêts et est parfaitement contraire à la loi. »

 

 

La portée de cet arrêt, qui devrait être largement commenté et dont les motifs nous semblent contestables, est néanmoins à relativiser. Cela d’autant plus que nous n’imaginons pas qu’un pourvoi en cassation ne sera pas formé. En outre, il suscite des interrogations : le barreau de Paris va-t-il adopter un nouvel article au sein de son règlement intérieur ? Le législateur va-t-il intervenir pour clarifier la répartition des rôles ? Nous suivrons cette affaire de très près.

 

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