Le 10 septembre 2025, la Cour de cassation a rendu deux décisions importantes (n° 23-22.732 et n° 23-14.455) qui protègent davantage les salariés en matière de congés payés et d'heures supplémentaires.

Ces décisions font suite aux grandes évolutions des dernières années, liées au droit européen, et visent à garantir aux salariés un véritable droit au repos et une juste rémunération.

 

1️⃣ Vous tombez malade pendant vos congés ? Vous pourrez récupérer vos jours de congé

Avant : congés perdus en cas de maladie pendant les vacances

Jusqu'à présent, un salarié qui tombait malade pendant ses congés ne pouvait pas récupérer ces jours.

Maintenant : les congés sont reportés

La Cour de cassation a changé sa position :

Si vous êtes en arrêt maladie pendant vos congés, vous avez droit de les reporter, à condition d'avoir notifié votre arrêt à l'employeur.

 

Pourquoi ce changement ?

Parce qu’un salarié en arrêt maladie est en situation de soin et de rétablissement, et ne peut pas profiter du repos et des loisirs que doivent permettre les congés.

Conditions pour bénéficier du report

- Avoir un arrêt maladie

- Avoir informé l’employeur

Si l'arrêt n'est pas transmis, le droit au report peut être refusé.

Conséquences pratiques

Pour le salarié :

- Les jours de congés sont remis sur le compteur.

- La rémunération passe au régime arrêt maladie (indemnités journalières + maintien employeur selon accord/ancienneté).

Pour l’employeur :

- Obligation de créditer à nouveau les congés

- Application immédiate de ce nouveau régime

 

2️⃣ Congés payés et heures supplémentaires : les congés comptent désormais dans le calcul

Avant : les congés n’étaient pas pris en compte

Un salarié qui travaillait 4 jours (35h) et prenait 1 jour de congé ne déclenchait pas d’heures supplémentaires, car seuls les jours réellement travaillés étaient comptés.

Désormais : les congés sont pris en compte

La Cour décide que les congés payés doivent être inclus dans le calcul des heures supplémentaires lorsque le temps de travail est défini à la semaine.

Objectif : ne pas pénaliser le salarié qui prend ses congés.

 

Concrètement

Si un salarié aurait dépassé 35h sans son congé, il peut désormais obtenir le paiement des heures supplémentaires, même en ayant posé un jour de congé.

 

Effets pratiques

- Droit à un rappel de salaire possible sur 3 ans

- Obligation pour les employeurs d’adapter immédiatement leurs pratiques

 

3️⃣ Et pour les salariés ? Vos droits évoluent

 

Ces décisions permettent de :


✅ Protéger réellement le droit au repos

✅ Éviter toute perte de congés en cas de maladie

✅ Bénéficier des heures supplémentaires même si un congé est posé

✅ Favoriser une meilleure rémunération et un équilibre vie pro / vie perso

 

4️⃣ Et pour les employeurs ?

 

Les employeurs doivent désormais :

- Modifier leur gestion des congés et des arrêts maladie

- Mettre à jour leur décompte du temps de travail

- Informer les salariés des nouvelles règles