Les représentants du personnel disposent chaque mois d’un crédit d’heures de délégation afin d’exercer leur mandat. Une question revient fréquemment : ces heures peuvent-elles être prises en dehors des horaires habituels de travail ?

La réponse est positive, sous certaines conditions. Explications.

1. Heures de délégation : rappel du cadre légal

À quoi servent-elles ?

Les heures de délégation correspondent au temps nécessaire à l’accomplissement des missions représentatives (préparation des réunions, gestion des activités sociales et culturelles, rendez-vous avec l’avocat, recherches, échanges avec les salariés…).

Leur volume dépend de l’effectif de l’entreprise, avec un minimum légal de 10 heures par mois (articles L. 2315-7 et R. 2314-1 du Code du travail).

Adaptation par l’employeur

L’employeur doit permettre l’exercice effectif du mandat :

  • adaptation de la charge de travail et des objectifs

  • aménagement du planning si nécessaire

Rémunération

Les heures de délégation sont assimilées à du temps de travail effectif et doivent être rémunérées à l’échéance normale (article L. 2315-10 du Code du travail).

 

2. Utilisation pendant le temps de travail : liberté d’organisation

Les représentants du personnel sont libres d’utiliser leurs heures de délégation au moment de leur choix, sans que l’employeur puisse en restreindre l’usage.

Des modalités de prévenance peuvent toutefois être prévues pour des raisons d’organisation interne (bons de délégation, déclaration préalable…).

Un dépassement du crédit d’heures est possible uniquement en cas de circonstances exceptionnelles (restructuration, licenciements collectifs, conflit social, etc.).

3. Utilisation en dehors du temps de travail : une possibilité encadrée

Principe

Lorsque les nécessités du mandat le justifient, les heures de délégation peuvent être utilisées en dehors des horaires habituels de travail (jurisprudence constante).

Rémunération et majorations

Dans ce cas, elles sont rémunérées comme des heures de travail et peuvent ouvrir droit :

  • aux majorations pour heures supplémentaires (le cas échéant)

  • à la contrepartie obligatoire en repos si le contingent est dépassé

  • au report du repos acquis au titre des heures supplémentaires

  • aux majorations pour heures complémentaires pour les temps partiels

Le régime applicable dépend donc de la situation du salarié (temps complet, temps partiel, travail de nuit, travail le week-end…).

Par ailleurs, l’utilisation des heures de délégation hors du temps de travail ne doit pas porter atteinte au respect des règles relatives à la durée maximale du travail et au repos journalier, ce dont il revient à l’employeur de s’assurer. (Cass. Soc., 25 juin 2008, no 06-46.223)

 

Limites

La seule limite réside dans l’abus. En effet, le représentant du personnel qui utilise de manière abusive et sans le justifier par les nécessités de son mandat, ses heures de délégation en dehors de son temps de travail pourra même être condamné au versement de dommages-intérêts à son employeur. (Cass. soc., 22 novembre 2023, n° 22-19.658)

4. Contestation par l’employeur

Les heures de délégation sont présumées utilisées conformément au mandat. L’employeur doit les payer avant d’en contester l’usage. En cas de litige, le représentant du personnel doit pouvoir justifier de l’utilisation régulière des heures.
 

À retenir

  • ✅ Les heures de délégation peuvent être prises en dehors du temps de travail

  • ✅ Elles sont rémunérées comme du temps de travail

  • ✅ Elles peuvent ouvrir droit à majorations ou repos

  • ✅ Leur usage doit être justifié par les nécessités du mandat

  • ✅ L’employeur doit payer avant de contester