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Maître Sabine SULTAN DANINO

Avocat au barreau de Paris

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Photo Sabine SULTAN DANINO
Compétences : Droit immobilier, Droit du travail et social, Droit des étrangers et de la nationalité
Barreau : Paris
Adresse : 2 RUE DU PETIT PONT 75005 PARIS

Les publications de Maître Sabine SULTAN DANINO

Le plafonnement des indemnités prud’homales jugé contraire au droit international : examen et enjeux de la décision rendue le 13 décembre 2018 par le Conseil de Prud'hommes de Troyes

Le plafonnement des indemnités prud’homales jugé contraire au droit international : examen et enjeux de la décision rendue le 13 décembre 2018 par le Conseil de Prud'hommes de Troyes

Par Sabine SULTAN DANINO le 07/01/2019
Depuis l’ordonnance 2017-1387 du 22 septembre 2017, l’article L 1235-3 du Code du travail fixe un barème de l’indemnité à la charge de l’employeur en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse, qui s’impose au juge. Le montant est compris entre un minimum et un maximum, variant en fonction ... Lire la suite >
 
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