L’absence de remise de l’exemplaire de la rupture conventionnelle est une cause de nullité
Par Sabrina CHEMAKH le 15/03/2021
L’absence de remise de l’exemplaire original de la rupture conventionnelle au salarié est une cause de nullité produisant les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Dans une affaire soumise aux juges, un employeur et son salarié avaient conclu une rupture conventionnelle du contrat de travail. ... Lire la suite >