Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 6 mai 2025 n°23-23.294, la Cour de cassation a construit une jurisprudence parfois difficile à appréhender concernant le caractère automatique d’un préjudice en droit du travail.
Il en va, ainsi différemment du préjudice lié à l’atteinte à la vie privée du salarié, ici par l’installation d’un système de vidéo surveillance et d’écoutes téléphoniques du salarié.
Dans cette hypothèse, les juges constatant cette violation, ne peuvent pas débouter le salarié au motif qu’il ne rapporterait pas la preuve d’un préjudice subséquent à la violation de sa vie privée.
En effet, les préjudices d’atteinte à la personne, extra-patrimoniaux pour la plupart, sont particulièrement difficiles à évaluer pour le salarié.
Or, cette difficulté d’évaluation ne doit pas permettre une atteinte plus aisée, ce qui s’opposerait à la valeur protégée.
Il nous semble que la décision, si elle n’est pas nouvelle, est particulièrement équilibrée et son maintien est le bienvenu.
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