
Instruction par la CPAM, courrier de consultation envoyé au siège et non à l’établissement
Par Samir BORDJI le 26/08/2026
Cour d'appel de Poitiers 11 juin 2026 RG n°23/00216 Lorsque la CPAM diligente une instruction auprès d'une société disposant d'un siège et de plusieurs établissements, une certaine loyauté lui est imposée. Ainsi, lorsque l'employeur indique à la CPAM qu'un établissement est ... Lire la suite >









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